Changement d’adresse à l’intérieur de la commune
La personne qui change d’adresse ou de logement au sein de la commune de Villars-le-Terroir, que ce soit une adresse principale ou secondaire, doit annoncer le changement dans les huit jours et indiquer sa nouvelle adresse en présentant un bail à loyer ou une attestation de logeur ou un acte d’achat/vente.
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire.
Les déclarations de changement d’adresse concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal.
L’annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l’obligation de déclarer son changement d’adresse/logement.
Démarche
Pour effectuer l’annonce de changement d’adresse, l’habitant peut :
- Se présenter au guichet muni d’une pièce d’identité, du bail / attestation du logeur /acte d’achat/vente.
- Adresser une correspondance ou un mail mentionnant l’identité de toutes les personnes changeant d’adresse/de logement et indiquer la date effective du changement, ainsi que la nouvelle adresse complète, avec copie d’une pièce d’identité et copie du bail / attestation du logeur / acte d’achat/vente
L’annonce de changement d’adresse est exempt d’émoluments pour les citoyens suisses.
Pour les Européens : CHF 35.- / adulte et CHF 22.50 / enfant
Pour les non-Européens : CHF 25.- / personne
